16.03.2007
Droits des PRAG et des PRCE
- Hors les cas de détachement ou mise à disposition auprès d’un autre ministère que celui de l’éducation nationale, ou de service partiel dans le supérieur accompagnant une affectation principale dans le second degré, votre affectation dans le supérieur est permanente. C’est donc à tort que certains chefs d’établissement parlent de « retour dans le second degré » : l’affectation dans le supérieur est une position normale d’activité, non une faveur révisable au gré de l’humeur d’un chef d’établissement.
- Votre affectation dans le supérieur ne peut être supprimée qu’en cas de suppression de l’emploi lui-même. La procédure requiert alors les mêmes formalités et offre les mêmes garanties que la procédure disciplinaire ; les motivations de la suppression d’emploi sont donc contestables au contentieux.
- Il ne peut vous être imposé plus de 384 heures d’équivalent TD (HETD) par an (1).
- Votre service est annuel : il ne peut donc vous être imposé un report de service d’une année sur l’autre (1).
- Il ne peut vous être imposé plus de 15 heures d’équivalent TD par semaine contre votre gré (1).
- On ne peut vous obliger à compléter votre service dans un établissement voisin, si cet établissement ne relève pas du ministère de l’éducation nationale (ou de leur ministère pour ceux qui sont détachés ou mis à disposition).
- Vous êtes, certes, « tenus d'accomplir, dans le cadre de l'année universitaire, un service d'enseignement en présence des étudiants » (1), et cela vous impose des obligations qui sont le corollaire indispensable à cet enseignement. Mais on ne peut en aucun cas vous imposer des activités administratives à titre bénévole ou selon des conditions déterminées unilatéralement par l’administration.
- Vous n’êtes nullement dans votre tort au cas où l’administration ne vous attribue qu’une fraction de votre service statutaire : ladite administration ne saurait donc de ce fait procéder à une retenue sur votre traitement , ou vous condamner disciplinairement, même si vous avez refusé d’effectuer plus de 15 HETD par semaine.
- Pour ne pas prendre le risque d’être privé de votre prime d’enseignement supérieur, si votre service risque d’être inférieur à 384 HETD, vous devez solliciter en temps utile (dans la semaine qui suit la connaissance acquise de la situation) de votre administration qu’elle complète votre service principal (2). Si, malgré cette démarche de votre part, l’administration ne vous a pas versé la prime d’enseignement supérieur, consultez le site internet du SAGES (http://www.le-sages.org) pour connaître la marche à suivre. -
- Votre administration ne peut vous priver d’un enseignement au bénéfice de quelqu’un d’autre (notamment, extérieur à l’établissement) si elle n’est pas en mesure d’établir que vous n’avez pas les compétences vous permettant de l’assurer (2).
- Les heures de TP effectuées en dehors du service statutaire ne sont rémunérées qu’aux 2/3 d’une heure de TD : vous risquez donc d’avoir à rembourser le surplus si l’administration vous les comptait autant qu’une heure de TD (ce qui doit être le cas, en revanche, pour le service statutaire principal).
- En tant qu'enseignant, vous bénéficiez, comme les enseignants-chercheurs, de l'indépendance et de la liberté d'expression dans l'exercice de vos fonctions (3).
(1) Décret n° 93-461 du 25 mars 1993.
(2) CAA Paris du 5 août 2004 Moschetto, req. n° 99PA02038.
(3) Articles L 123-9 et L952-2 du Code de l'Education.
Pour être représentés et défendus non comme des employés subordonnés taillables et corvéables à merci, mais par ceux qui vous représentent et vous défendent vraiment :
- le 20 mars 2007, votez pour la liste « PRAG & PRCE » présentée par le SAGES (http://www.le-sages.org/actu/nouv-urgent.html ) et le SIES (4) à l’élection au CNESER dans le collège B.
- faites passer le message à vos collègues concernés par les droits ci-dessus et par l’élection du 20 mars 2007
Cordialement, Denis ROYNARD
(4) Le SAGES syndique les PRAG, et le SIES (www.le-sies.com) les PRCE
16:35 Publié dans droits des enseignants du supérieur | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note