Préambule

noreply@blogspirit.com () — Fri, 01 Dec 2006 18:52:24 +0100

Préambule.

Droit du procès équitable = norme processuelle de référence (cf. Sudre & Picheral, (« la diffusion du modèle européen du procès équitable », Documentation française), « véritable « jus commune» de la procédure, le droit à un procès équitable se positionne nécessairement au carrefour des droits. Ignorant la dualité de nos ordres de juridiction, transcendant les clivages disciplinaires, le droit à un procès équitable rompt avec les schémas et catégories traditionnels de notre champ juridique, brouillant aussi bien la division entre droit public et droit privé que la distinction des procédures administratives et juridictionnelles » (ibid).

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Ajouts ou résistances des Etats (cf. notamment CEDH 12 avril 2006 Martinie c/ France, CEDH 9 nov 2006 SACILOR-LORMINES c France, et le blog du Professeur Frédéric Rolin http://frederic-rolin.blogspirit.com/, à propos de la question du Commissaire du gouvernement)

[...]

Il ne faut pas limiter le procès équitable aux apports de la CEDH, parce qu’il y a des influences réciproques entre organes européens, internationaux et américains de règlement des différends (cf. notamment et spécialement CEDH Mamatkulov c Turquie des 6 février 2003 et 4 février 2005)

[...]

En ce qui concerne la CEDH, cf. http://www.echr.coe.int/

En ce qui concerne le Comité des droits de l’homme de l’ONU, cf. la communication parue au numéro n°619 du 15 mai 2005 du Bulletin d'information de la Cour de cassation (Mme Christine Chanet, conseiller à la Cour de cassation président du comité des droits de l'homme de l'ONU), et relative au Comité des droits de l'homme des Nations Unies, au lien http://www.droits-fondamentaux.prd.fr/codes/modules/articles/article.php?idElem=429496744, et l’ouvrage « Comment Porter Plainte Pour Violation des Droits de l'Homme, Un manuel pratique pour les individus et les ONG », du Professeur Dr Klaus Hüfner, (cf. http://portal.unesco.org/education/fr/ev.php-URL_ID=19133&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html) qui n’est hélas plus téléchargeable gratuitement sur internet.

La décision suivante du Comité des droits de l’homme de l’ONU (CDH en abrégé par la suite) donne une illustration de la plus grande protection offerte par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP en abrégé par la suite) :

Décision du 19 juillet 1994, Casanovas c France Communication No. 441/1990

« 5.1 À sa quarante-huitième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication. Il a noté que selon l'État partie la communication était irrecevable en raison de la réserve qu'il avait émise au sujet du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif. Le Comité a observé que la Commission européenne avait déclaré la demande de l'auteur irrecevable au motif qu'elle était incompatible ratione materiae avec la Convention européenne. Cependant le Comité a considéré que, comme les droits que proclame la Convention européenne différaient, sur le fond comme au regard des procédures d'application, des droits proclamés par le Pacte, une affaire qui avait été déclarée irrecevable ratione materiae n'avait pas, au sens de la réserve, été "examinée" d'une façon qui excluait que le Comité l'examine à son tour.

5.2 Le Comité a rappelé que la notion de "droits et obligations de caractère civil", au sens du paragraphe 1 de l'article 14, est fondée sur la nature du droit en question plutôt que sur le statut de l'une des parties. Le Comité a considéré qu'une procédure de révocation [d’un fonctionnaire] constituait bien une contestation sur les droits et obligations de caractère civil, au sens du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte. En conséquence, le 7 juillet 1993, le Comité a déclaré la communication recevable ».

La décision suivante montrant que l’appréciation du Comité a tendance à se rapprocher de celle de la CEDH en matière de droit au procès équitable :

Kollar c. Autriche, décision du 1^er sept 2003 Communication n°989/2001 (CCPR/C/78/D/989/2001) ( 8.6) : « malgré certaines différences d’interprétation du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention européenne et du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte par les organes compétents, aussi bien la teneur que la portée de ces dispositions convergent largement »

Si l’on excepte les évolutions ayant précédé les décisions de la CEDH, l’influence de nos cours suprêmes n’a été qu’induite (mais a parfois été plus loin que ce que prescrivait la CEDH, cf. notamment plus loin l’arrêt de la Cour de cassation en matière de cumul de fonction référé/fond).

Il faut voir le procès français à travers les règles du procès équitable, non l’inverse !

But de l’enseignement :

Faire acquérir une préoccupation relative aux différents aspects du procès équitable, préoccupation qui passe d’abord par un minimum d’imprégnation et de « réflexes », mais qui va bien au-delà.

[…]

Méthode :

[…]

Contradictoire et dialectique, lecture indispensable d’arrêts de la CEDH et de décisions du CDH. En regard de ces décisions, les arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat ne ressemblent à des jardins à la française qu’au prix de l’omission ou de la dénaturation des moyens ou d’une simplification abusive de la dialectique des thèses en présence.

Pour une introduction audio au droit du procès équitable, téléchargeable au format mp3 :

Qu’est-ce qu’un procès équitable ? Serge Guinchard (univ. Paris II) [12 janvier 2002 à 16h30]

http://www.savoirs.ens.fr/diffusion/audio/2002_01_12_guinchard_01.mp3

http://www.savoirs.ens.fr/diffusion/audio/2002_01_12_guinchard_02.mp3

droit-au-droit - notes_cours_iej_proces_equitable

Préambule

Qu’est-ce qu’un procès équitable ? Serge Guinchard (univ. Paris II) [12 janvier 2002 à 16h30]